Question soumise le 13 juillet 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. Officiellement, la dépose de l'ancien compteur électrique et la pose du Linky sont gratuites : aucune somme n'est réclamée au client. Mais la fabrication et l'installation des nouveaux compteurs ont un coût estimé à 5 milliards d'euros. Enedis affirme que cette somme sera largement compensée par les économies réalisées, notamment par le fait que plus de 70 % des opérations effectuées auparavant sur place le seront désormais à distance, ce qui permettra de réaliser d'importantes économies sur le personnel ; de plus, la surveillance rapprochée du réseau va aussi permettre à Enedis d'éviter les pertes en lignes, particulièrement la fraude.

Cependant, sur la base du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui prévoit que leur financement soit assuré par les consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), Enedis prévoit de prélever 1 à 2 euros par mois sur les factures d'électricité jusqu'à atteindre le coût du compteur Linky, soit 240 euros environ.

Alors que la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est déjà passée à 27 centimes d'euros par kWh le 1er janvier 2016, le coût de mise en place des compteurs Linky, s'il n'est pas facturé directement ou individuellement à chaque client, sera bien intégré au prix et étalé dans le temps.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux ménages les plus défavorisés de faire face à cette nouvelle taxe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.