Question soumise le 13 juillet 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'apprentissage dans notre pays. Malgré l'injection de près de 300 millions d'euros à la fois dans le soutien aux centres de formation et dans l'instauration d'une aide au recrutement d'un apprenti de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés et qui a depuis été étendue aux entreprises de moins de 250 salariés, l'année 2014 a marqué une nouvelle aggravation de la situation par rapport à 2013, le repli ayant atteint 3,2 % ; seuls 265 00 contrats ont été signés.

La journée de mobilisation pour l'apprentissage le 19 septembre 2014 avait mis en lumière les principaux freins au recours à l'apprentissage pour les apprentis et les employeurs. On peut citer la trop grande complexité du cadre d'emploi des apprentis qui ne favorise pas leur recrutement, l'intervention d'un trop grand nombre d'acteurs dans le circuit et dont les actions ne sont pas forcément cordonnées (éducation nationale, régions, chambres de commerce et d'industrie, organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, partenaires sociaux, branches professionnelles, entreprises et centres de formation pour apprentis), et enfin une offre d'orientation et de formation pas vraiment adaptée aux enjeux de développement de l'apprentissage.

Surtout, force est de constater que l'apprentissage a depuis deux décennies essentiellement concerné des jeunes diplômés de niveau bac ou bac + 2, au détriment des jeunes sans diplôme ; ces derniers ne représentaient plus que 35 % des apprentis en 2010. Or toutes les études démontrent le rendement positif de l'alternance entre théorie et pratique pour les jeunes sans qualification ou en situation de décrochage scolaire. De plus, faute d'un encadrement adapté, plus d'un jeune sur cinq entrant en apprentissage ne va pas au bout de sa formation.

Par ailleurs, parce qu'elles peuvent affecter les cotisations de taxe d'apprentissage directement aux établissements de leurs choix qualifiés de « hors quota », un certain nombre d'entreprises dirigent une partie importante des financements vers l'enseignement supérieur sans lien direct avec l'apprentissage ; cela représente un manque à gagner certain pour le financement de formations pouvant concerner des jeunes peu ou pas qualifiés et adaptées aux besoins des entreprises.

Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend mobiliser les entreprises et l'éducation nationale afin de réorienter le dispositif vers les publics pour lesquels l'apprentissage paraît être la solution la plus pertinente pour une intégration réussie dans la vie professionnelle.

Réponse émise le 16 novembre 2017

Depuis 2014, plusieurs mesures ont été prises visant à promouvoir le développement de l'apprentissage : renforcer l'attractivité de l'apprentissage comme voie de formation, sécuriser le parcours des apprentis et améliorer leurs droits. Pour favoriser l'orientation scolaire vers l'apprentissage, les moyens d'information des collégiens et lycéens ont été renforcés (journée d'information des métiers, parcours d'avenir dans lequel est intégré une information plus précise en matière d'apprentissage dès la classe de 5ème). Les professeurs principaux de collège et les conseillers d'orientation disposent désormais d'outils de formation leur permettant de mieux connaître la voie de formation par alternance. L'outil d'affectation AFFELNET permet de formuler un vœu d'orientation vers l'apprentissage. Enfin, une meilleure publicité des taux d'insertion professionnelle des apprentis a été organisée et mise à disposition du grand public. La formation durant le contrat d'apprentissage a connu de forts aménagements pour la rendre plus souple et plus en lien avec les rythmes de l'entreprise (ouverture des formations en formations à distance (FOAD) à l'apprentissage et des titres professionnels du ministère du travail, dont la durée d'obtention est plus courte). Les parcours de formation ont aussi été adaptés en fonction de publics spécifiques comme les personnes handicapées et les sportifs de haut niveau. Par ailleurs, une mission de prévention des ruptures de contrats d'apprentissage et de sécurisation des parcours a été confiée aux centres de formation d'apprentis (CFA) venant compléter les temps de dialogue entre l'entreprise et l'apprenti. Rétablir la confiance des employeurs dans l'apprentissage : afin de faciliter l'embauche d'apprentis mineurs, la réglementation sur les travaux dangereux et les machines dangereuses a été modifiée. Ainsi, le régime a été allégé par décret du 2 mai 2015 transformant la demande d'autorisation préalable en un régime de simple déclaration. En parallèle de ces mesures de simplification à l'embauche des apprentis, les aides publiques aux employeurs ont été développées au profit des plus petites entreprises (prime et aide TPE jeune apprenti) tout en préservant les avantages à l'embauche des établissements de plus grande taille (crédit d'impôt, aide à l'embauche d'un premier apprenti). Enfin, l'État s'est vu reconnaitre un rôle plein et entier en matière d'emploi des apprentis. Ainsi, il s'est vu assigner un objectif d'embauche de 10 000 apprentis d'ici fin 2017. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confirmé cette ambition en fixant le régime juridique des apprentis dans le secteur public. Fin 2016, le nombre d'apprentis dans la fonction publique d'État est de 8 300 (alors qu'en 2014 il était de moins de 700 apprentis). Au final, après deux années de baisse des effectifs en 2013 et 2014 et une stabilisation des effectifs d'apprentis en 2015, l'évolution est favorable en 2016 avec 412 400 apprentis présents au 31/12 soit +1,8 % par rapport à 2015. De nouvelles mesures sont prévues : le rapport Pisani-Ferry : à la demande du Premier ministre, M. Pisani-Ferry a rédigé un rapport sur la préfiguration et les conditions de mise en place du grand plan d'investissement doté de 50 milliards d'euros sur le quinquennat. Une des quatre finalités du plan est d'édifier une société de compétences (15 milliards d'euros). La contribution du plan d'investissement à cet effort collectif, qui concerne tous les actifs et toutes les entreprises, sera principalement de rendre l'accès à l'emploi à un million de chômeurs peu qualifiés et à un million de jeunes décrocheurs. Il s'agira de formations longues et qualifiantes, assorties d'un accompagnement personnalisé. Concernant plus précisément l'apprentissage, le plan d'investissement compétences permettra de financer des « sas » de préparation à l'apprentissage et de développer l'alternance pour les jeunes de 16-18 ans. Il renforcera les savoir-faire et les savoir-être, en organisant la transition du monde scolaire vers le monde du travail, notamment au niveau du baccalauréat professionnel ; de rendre l'apprentissage plus attractif pour les entreprises et pour les jeunes, en préparant la transition du système scolaire vers le monde du travail par une meilleure information des jeunes, une meilleure réactivité et une co-construction de l'offre de formation en lien avec les besoins des entreprises ; une concertation sur l'apprentissage : une large concertation a été lancée le 10 novembre 2017 afin de mener une réforme de l'apprentissage. Elle sera menée sous le pilotage du ministère du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur permettant ainsi un travail interministériel en profondeur. Elle sera l'occasion de dresser un diagnostic commun par les différents acteurs de l'apprentissage et de pouvoir in fine proposer des adaptations, des actions afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes et des entreprises.