Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 572 au Ministère de l'économie
Fiscalisation des aides à la personne attribuées en vue de la création d'une entreprise
Question soumise le 20 juillet 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des aides à la personne en vue de la création d'entreprise. Les règles fiscales distinguent actuellement les subventions versées aux entreprises. Elles sont, soit de l'ordre de l'aide au fonctionnement et sont intégrables dans l'assiette fiscale pour le calcul de l'impôt sur la société ou sur le revenu, soit de l'ordre de l'aide à l'investissement et ne sont pas intégrables. Toutefois, et distinctement des aides à l'entreprise, les conseils régionaux peuvent octroyer des aides à la personne. Celles-ci rentrent dans un second temps dans l'apport propre ou le capital de l'entreprise. À ce jour, les experts comptables et autres services fiscaux n'ont pas tous le même ressenti sur la fiscalisation de ces aides à la personne. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si les aides à la personne en vue de la création d'une entreprise doivent rentrer dans l'assiette fiscale de ladite entreprise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.