Question soumise le 20 juillet 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 juin 2017 d'annuler l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) de la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse pris par le préfet de la Gironde en novembre 2015.

Le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) est un programme qui s'inscrit dans les priorités nationales et européennes des transports.

En effet, dans le respect du Grenelle de l'environnement, sa conception doit participer activement à la mise en œuvre du développement durable en contribuant à l'aménagement du territoire, en offrant la possibilité de ralentir la croissance des transports routiers et aériens tout en ayant le souci des dimensions humaines et naturelles. Ce projet a pour objectif d'apporter une amélioration majeure pour les déplacements ferroviaires dans le grand Sud-Ouest pour les voyageurs et les marchandises.

La partie en cause concerne des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux pour désengorger un nœud ferroviaire sur 12 km en permettant une rotation plus élevée de TGV. Il faut savoir que ces aménagements s'imposent, avec ou sans LGV.

Or, voici que le tribunal administratif de Bordeaux met un coup d'arrêt à ce projet alors que le Conseil d'État, lui, a rejeté le 26 juin 2017 les requêtes déposées en vue de l'annulation du décret de DUP, confirmant ainsi la légalité de ce document et la solidité des projets concernant ses modalités de réalisation et de financement.

Cette décision intervient à la veille de l'inauguration, le 1er juillet 2017, du tronçon Bordeaux-Paris. Désormais, Toulouse est la seule grande métropole non reliée à la capitale par TGV ; si le projet ne peut voir le jour, ce sont 4 millions de concitoyens qui seront privés de LGV.

Il semble que la décision du tribunal soit motivée par une faiblesse des études socio-économiques et une absence de solidité financière.

Concernant les études socio-économiques, elles doivent être considérées dans le projet global et non pour le seul tronçon Bordeaux-Toulouse qui est précisément le chaînon manquant pour la rentabilité de la LGV.

Concernant la solidité financière, un comité des financeurs créé il y a un an implique l'Union européenne, l'État et les collectivités territoriales des deux régions concernées.

Il rappelle enfin que, dans un communiqué de mars 2017, l'actuel président de la République affirmait son soutien à la LGV.

Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que le GPSO puisse être finalisé.

Réponse émise le 2 novembre 2017

Le 29 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), pris le 25 novembre 2015 par le préfet de la Gironde. L'État et SNCF Réseau, maître d'ouvrage de l'opération, ont tenu à faire appel de cette décision dans les plus brefs délais. Le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), comprenant dans sa première phase les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ainsi que les aménagements ferroviaires de la ligne existante au sud de Bordeaux (AFSB) et au nord de Toulouse (AFNT), vise à répondre efficacement et durablement aux besoins de mobilité de ces territoires en forte croissance. Au sein de ce vaste projet, les aménagements de la ligne existante Bordeaux-Toulouse, et en particulier les AFSB, doivent permettre l'insertion des trains à grande vitesse au droit des agglomérations, mais également de répondre aux besoins de développement des transports du quotidien. Pour autant, l'avancement du projet GPSO, dans toutes ses composantes, doit être mis dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d'infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport. C'est la raison pour laquelle ont été lancées des Assises de la mobilité qui doivent permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l'objet d'une loi d'orientation qui sera présentée au Parlement au 1er semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. Le Gouvernement a d'ores et déjà conscience des fortes attentes des élus et des territoires autour du projet GPSO. La ministre chargée des transports a eu l'occasion de rappeler l'importance qu'elle accorde à ce que le projet permette l'amélioration au plus vite de la capacité et de la fiabilité des circulations ferroviaires aux abords des métropoles bordelaise et toulousaine et contribue ainsi à réduire le trafic routier de transit. Ainsi, l'État, les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, ainsi que Bordeaux-Métropole et Toulouse-Métropole se sont accordés, le 7 septembre 2017, pour poursuivre un travail commun afin d'examiner des optimisations techniques et convenir d'un phasage et d'un financement du projet partagés.