Question soumise le 27 juillet 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les travaux d'entretien et d'aménagement sur les cours d'eau, ruisseaux, talus et fossés et plus particulièrement sur les droits et les devoirs des propriétaires riverains et sur les obligations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en la matière, depuis l'entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des risques d'inondations (GEMAPI), prévue par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a créé cette compétence ciblée et obligatoire et l'attribue aux communes et à leurs groupements.

Dans les communes et leurs groupements, l'entretien des cours d'eau fait intervenir, d'une part, les collectivités et, d'autre part, les riverains. Ainsi l'entretien régulier qui incombe au propriétaire riverain est différent du programme pluriannuel de travaux de restauration et de renaturation des cours d'eaux qui consiste en la restauration des cours d'eau par le biais de l'entretien de la végétation située le long des cours d'eau, de la protection des berges (érosion, piétinement…), des plantations, de la diversifications des écoulements, de la restauration de la continuité écologique, des actions de renaturation… accompagnée d'un programme d'entretien échelonné dans le temps pour l'ensemble du linéaire. Cet entretien est particulièrement important pour le maintien de leur écoulement naturel. Les obstacles à l'écoulement pouvant être à l'origine d'importantes modifications de la morphologie et de l'hydrologie des milieux aquatiques et peuvent perturber fortement le fonctionnement de ces écosystèmes.

Il souhaite savoir si la création de la compétence GEMAPI pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte des conséquences en matière de propriété des cours d'eau, et remet en cause cette obligation d'entretien régulier du ou des cours d'eau par le propriétaire riverain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.