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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 745 au Ministère de la cohésion des
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et logements sociaux
Question soumise le 27 juillet 2017
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre de l'obligation de production de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Les communes qui ne respectent pas leur objectif, qui est passé de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux sur la totalité des résidences principales des communes de plus de 3 500 habitants, sont soumises à l'obligation de rattrapage. Par exemple, la commune de Dompierre-sur-Mer en Charente-Maritime doit produire 40 % de logements sociaux dans tous les programmes de plus de dix logements ou sur les terrains supérieurs à 2 500 m2. Ces dernières années, cette commune a donc produit beaucoup plus de logements sociaux que les années précédentes mais en augmentant le nombre de résidences principales, son taux de logements sociaux a mathématiquement tendance à diminuer. De plus, les modalités de calcul du prélèvement ont changé avec l'article 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et, désormais, le montant du prélèvement est calculé sur la base de 25 % du potentiel fiscal par habitant au lieu de 20 % pour les années précédentes. Pour cette même commune, le prélèvement pour carence de logements sociaux passe donc de 70 000 euros à 94 000 euros, ce qui est considérable. Cela impacte durement le budget et ne prend pas en compte les efforts fournis. Même avec une production de 40 % de logements locatifs sociaux, cette commune ne pourra atteindre le taux des 25 % avant au moins dix-huit ans. Certaines communes vivent avec des difficultés réelles cette taxation importante, ce qui ne les encourage pas à mieux faire. En effet, il n'est pas aisé d'accueillir de nouveaux habitants avec des services publics corrects si les communes sont de plus en plus taxées et si elles ont de moins en moins de ressources pour assurer leurs missions de service public. L'État va-t-il continuer a baissé ses dotations tout en prélevant plus de taxes pour carence de logements sociaux ? Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de faire évoluer la loi pour qu'elle corresponde à la réalité du terrain et des efforts fournis.
Réponse
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