Question soumise le 27 juillet 2017

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan du déploiement effectif des défibrillateurs sur l'ensemble du territoire français.

Chaque année, en France, 60 000 personnes meurent d'une mort subite due à un arrêt cardiaque. Ainsi, 5 % des personnes ont une chance de survie en cas d'arrêt cardiaque, contre 20 à 30 % dans certaines villes des pays anglosaxons et du Nord de l'Europe. Il n'y a que quatre minutes pour agir en moyenne et c'est souvent trop court pour que quiconque intervienne sagement et maîtrise son inquiétude à agir.

Pour remédier à cette situation, la France s'est engagée, depuis 2007, dans une campagne d'installation de défibrillateurs prévoyant l'implantation raisonnée des défibrillateurs par les collectivités en milieu sportif, le suivi de ces équipements (localisation, maintenance, utilisation) afin de répondre à l'urgence à agir dans un délai très court difficile à tenir en milieu urbain voire impossible en milieu rural.

Or, nous accusons, à ce jour, nombres de retards tant sur le déploiement équitable sur l'ensemble du territoire que sur le niveau de formation de la population sans compter l'augmentation de la responsabilité des élus locaux en matière d'installation et d'entretien des équipements mais aussi d'information du public sachant qu'aucune loi n'impose aux maires l'installation de défibrillateurs.

En matière de santé publique, l'État mais aussi les collectivités, départements et communes, sont tenus, et plus particulièrement le maire dans l'exercice de ses fonctions, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. La question que nombre de maires se posent est relative au niveau de leur responsabilité suite à la défaillance de l'appareil.

Par ailleurs, nous assistons, indépendamment du manque d'information de la population, à un manque de formation des utilisateurs potentiels. Des pistes ont cependant été émises : formation lors de la journée citoyenne ou dans le cadre de la scolarité grâce à la mobilisation de l'éducation nationale. Aussi, face au risque, deuxième cause de mortalité dans notre pays, notre mobilisation doit être sans faille.

Enfin, un développement équitable et un maillage territorial sur l'ensemble du territoire permettrait, en lien avec les services départementaux d'incendie et de secours et plus finement avec les centre d'incendie et de secours au plus proches de la population, comme c'est le cas dans les Vosges, de mettre en place un service à la porte des citoyens notamment pour celles et ceux vivant dans des territoires éloignés ou difficilement accessibles dans un temps adéquat.

Aussi, il lui demande, face aux différents enjeux liés à la volonté émise par notre pays en 2007, de s'engager dans une campagne d'installation de défibrillateurs, de bien vouloir lui dresser, de manière exhaustive, le bilan de l'ensemble des mesures déployées, en faveur de cette initiative qu'il convient de maintenir et de saluer et en direction des différents publics concernés.

Réponse émise le 21 septembre 2017

L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. Il convient désormais d'encourager leur installation dans les lieux recevant du public en établissant une obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public (ERP), sans préjudice de la décision individuelle d'installation d'un DAE par toute personne le jugeant opportun. Par ailleurs, les défibrillateurs automatisés externes sont des dispositifs médicaux dont il convient d'assurer la maintenance mais aussi d'être en mesure de les géolocaliser afin de faciliter leur utilisation en constituant une base nationale de données relatives aux lieux d'implantation. Le 13 octobre 2016 une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque permettant de répondre aux enjeux définis ci-dessus, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle n'a malheureusement pas fait l'objet d'un examen au Sénat durant la législature précédente. Cette proposition de loi reste pleinement d'actualité car les dispositions qu'elle porte constituent un enjeu important de santé publique. Le ministère des solidarités et de la santé est favorable à la reprise du processus législatif afin de faire adopter cette loi importante pour sauver des vies et permettre à la France de se hisser au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention de l'arrêt cardiaque.