Question soumise le 27 juillet 2017

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert de la compétence voirie des communes aux intercommunalités.

Si le transfert de cette compétence n'entraîne pas de transfert des pouvoirs de police de la circulation du maire dont la signalisation et la police de sûreté (entretien et nettoyage), il semble que les spécialistes divergent sur deux points particulièrement importants pour les maires et les présidents d'intercommunalités.

Il s'agit, d'une part, du maintien des pouvoirs de coordination des travaux du maire et, d'autre part, de la classification juridique des voies nouvelles lorsqu'elles sont créée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il semble qu'à ce sujet les experts tendent à considérer que ces voies nouvelles ne peuvent entrer que dans les classifications existantes et notamment dans la voirie communale.

Afin de clarifier ces questions naissantes au fur et à mesure de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il lui demande de bien vouloir apporter toutes les réponses nécessaires aux maires et aux présidents d'intercommunalités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.