Question soumise le 27 juillet 2017

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires à propos de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a dévoilé la nouvelle liste des communes classées en ZRR qui remplace celle du 30 juillet 2014.

Désormais calculés à l'échelle intercommunale, deux critères ont été retenus pour définir une ZRR : la densité de population et le revenu par habitant.

Dans les Vosges, au regard de la note du commissariat général à l'égalité des territoires, la mise en œuvre de la réforme des ZRR, sur la base des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aboutit au classement suivant : 275 communes, six EPCI que sont la communauté de communes de Mirecourt Dompaire, la communauté de communes des Vosges Côté Sud-Ouest, la communauté de communes de la région de Rambervillers, la communauté de communes de l'Ouest Vosgien, la communauté de communes de Bruyères-Vallons des Vosges et la communauté de communes du pays de Colombey et du Sud Toulois, dans la mesure où la commune de Vicherey qui en fait partie, est classée en ZRR, soit pour l'ensemble du département 85 091 habitants( 22,8 % de la population).

Ainsi, 73 communes, non classées en 2014, le deviennent et 60 perdent le bénéfice de ce classement. Trois communes de montagne : Ban de Sapt, Châtas, et Saint Jean d'Ormont ne sont plus classées en ZRR mais continuent de bénéficier des effets du classement pendant trois ans en application de la n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

En cause de ces bouleversements, les critères, tels que définis par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, sont désormais examinés à l'échelle intercommunale, et non plus communale comme auparavant. Cette réforme a nécessairement un impact sur les communes sortantes alors même que rien ne fait disparaître les difficultés qui avaient jusqu'alors motivé l'application de dispositifs spécifiques. En effet, le classement en ZRR permet le déblocage d'aides fiscales pour la création ou reprise d'entreprise, et des exonérations de cotisation sociale pour favoriser l'embauche, ce dont elles seront dorénavant privées.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le choix de s'appuyer sur les EPCI, même si encore une fois, les 60 communes sortantes des Vosges se situent sur trois EPCI dont deux au-dessus du seuil national pour la densité (qui est de 63 hab/km²) et un au-dessus en ce qui concerne le critère du revenu fiscal médian par EPCI ( 19 111 euros), mais de cibler le déficit d'information des maires qui ont choisi leur appartenance à tel ou tel EPCI sans savoir que cela aurait des conséquences sur leur classement en ZRR.

Ainsi, il demande au Gouvernement que le moratoire de trois ans appliqué aux communes de montagne s'impose pour toutes les communes sortantes du dispositif.

Réponse émise le 7 décembre 2017

Les éléments indiqués par le sénateur sont exacts en ce qui concerne les nombres de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), qu'il s'agisse des communes précédemment classées en 2014, de celles qui sont classées pour la première fois ou des trois communes qui bénéficient de la mesure introduite par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Concernant les 60 communes qui ne sont plus classées en ZRR, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier les 3 063 communes qui sont dans cette situation du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Sous réserve de la promulgation de cette mesure, un arrêté sera rapidement pris début 2018 pour une mise en œuvre immédiate ; ce qui permettra de répondre à la demande du sénateur.