Question soumise le 3 août 2017

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la redistribution aux consommateurs emprunteurs des bénéfices techniques et financiers des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances.

Le Conseil d'État a souligné, dans sa décision rendue le 23 juillet 2012, sa volonté de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou la capitalisation ».

L'article A. 331-3 du code des assurances, antérieur à l'arrêté du 23 avril 2007, est donc rendu illégal et ouvre la loi à la redistribution effective d'une part des bénéfices techniques et financiers réalisés. Les sommes en jeu sont considérables. Elles représentent 40 % de la prime dans le cas d'un prêt immobilier et 70 % dans le cas d'un crédit à la consommation, soit entre 900 et 3 000 euros qui pourraient être reversés aux emprunteurs. L'arrêt du Conseil d'État ne dit pas spécifiquement si sa décision s'applique à l'assurance emprunteur.

Depuis cette décision, aucune somme n'a été versée et le tribunal de grande instance de Paris a rejeté, le 23 décembre 2014, la demande des particuliers, pour qu'ils perçoivent une part des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur sur des crédits à la consommation. Le tribunal de grande instance de Paris a estimé que les particuliers ne disposent pas d'un droit individuel sur ces avoirs financiers.

On se trouve ainsi devant une situation totalement insoluble : l'assureur et la banque doivent reverser la participation aux bénéfices. Mais à qui, si ce n'est pas aux emprunteurs particuliers ?

Ce faisant, elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour permettre aux assurés emprunteurs de pouvoir récupérer leur participation aux bénéfices pour la période considérée et ainsi redonner son effectivité à l'article L. 331-3 du code des assurances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.