Question soumise le 3 août 2017

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M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation que connaissent bon nombre de communes, carencées pour non respect de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).

Ainsi, les préfets carencent ces communes et les obligent, à chaque opération nouvelle de construction d'immeubles à prévoir, pour certaines, 30 % de logements sociaux. L'effort qui leur est, alors, demandé est impossible à tenir et impacte gravement leurs objectifs triennaux pour la période 2014-2016.

Par ailleurs, certaines d'entre elles sont sollicitées pour réaliser la construction de nouvelles gendarmeries, au titre du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie. Elles ont donc vocation à louer l'ensemble des locaux édifiés à la gendarmerie, y compris les logements à destination des gendarmes.

Les logements attribués à ces derniers, qui, dans un autre contexte, pourraient bénéficier d'aides au logement du fait de leur niveau de revenus, ne sont pas considérés comme des logements sociaux.

Aussi, au vu des exigences de construction de nouvelles gendarmeries sur le territoire, il paraît logique de considérer que les logements à destination des gendarmes soient dorénavant considérés comme des logements sociaux afin que les communes concernées ne soient pas pénalisées et obligées de reporter les investissements liés à ces constructions.

Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des logements de gendarmes dans le seuil de logements sociaux obligatoires des communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.