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Daniel Chasseing
Question écrite N° 994 au Ministère de la transition
Signalisation des commerces en milieu rural
Question soumise le 10 août 2017
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le problème posé par l'interdiction faite aux commerçants, en milieu rural, d' afficher leurs publicités le long des routes en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations. Si, d'un côté, cette mesure permet effectivement de contribuer à la qualité des paysages - et nul ne saurait s'en plaindre ! - de l'autre, l'absence d'indication les rend invisibles aux touristes, avec pour conséquence, soit leur activité limitée aux seuls usagers locaux, soit la découverte par hasard. Il y a là une sorte de quadrature du cercle sur laquelle il serait bon que les pouvoirs publics se penchent. C'est pourquoi il lui demande son opinion sur un sujet qui, dans le monde rural ou hyper rural n'a rien d'anodin.
Réponse émise le 5 octobre 2017
Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l'anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet portant engagement national pour l'environnement (ENE), à modifier de façon conséquente le statut des préenseignes admises hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. La signalisation d'information locale (SIL), relevant du code de la route, implantée sur le domaine public routier, peut, pour certains autres services, prendre le relais des préenseignes dérogatoires, à la condition que le gestionnaire de voirie définisse, dans une charte de signalisation SIL, ses propres règles en termes d'indication sur son territoire. Cette mesure assure la cohérence entre la signalisation d'information locale et la signalisation directionnelle routière. Cette cohérence est nécessaire pour assurer de bonnes conditions de sécurité routière et la préservation des paysages. Par ailleurs, les services du ministère examinent actuellement la possibilité de pouvoir signaler, en signalisation directionnelle classique, certaines activités qui ne font plus l'objet de préenseignes dérogatoires. Ce groupe de travail doit ensuite inscrire dans la norme technique, les différentes modifications. Il est important de souligner que la signalisation directionnelle ne peut, en aucun cas, être polluée par des mentions pouvant créer une confusion avec des panneaux promotionnels. Enfin, il est nécessaire d'utiliser tous les moyens de relais constituant une passerelle entre la promotion et la communication sur la route, par le biais des relais d'information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées.
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