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Daniel Chasseing
Question écrite N° 999 au Ministère de la cohésion des
Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU
Question soumise le 10 août 2017
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par l'avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d'urbanisme, notamment dans les communes dépourvues de PLU, ce qui est le plus souvent le cas dans le monde rural voire très rural. Car, dans les faits, les demandes de CU sont, la plupart du temps, refusées,même si elles reçoivent un avis favorable des élus, le plus souvent à l'unanimité du conseil municipal, et même du préfet. Il lui demande donc si, d'une part, il ne serait pas opportun de permettre aux maires de siéger dans cette commission pour y faire entendre leur voix pour éviter que la position intégriste des services préfectoraux fasse évoluer le rural vers un désert, et d'autre part, quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour faciliter le maintien de la vie dans ces communes, aujourd'hui freinées dans leur développement par la réglementation, et par là-même handicapant leur avenir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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