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Daniel Chasseing
Question écrite N° 1002 au Ministère de la transition
Situation des ouvrages de drainage
Question soumise le 10 août 2017
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une des conséquences de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le domaine de l'agriculture : l'impossibilité pour les éleveurs d'entretenir, sur les pâtures, les ouvrages de drainage existant depuis toujours (drains, collecteurs et fossés d'écoulement). Or, si ceux-ci ne sont pas régulièrement entretenus, les prairies seront prochainement envahies par les joncs. Il lui demande donc s'il peut donner instruction à son administration de faire en sorte que la police de l'eau prenne en compte cet aspect de la situation des ouvrages de drainage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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