Question soumise le 31 août 2017

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M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des dossiers médicaux des médecins décédés.

En effet, la gestion, le classement ou la transmission des dossiers médicaux, notamment en ce qui concerne les dossiers papiers, reposent aujourd'hui sur les héritiers. Or ces derniers ne sont pourtant pas soumis à l'article 4 du Code de déontologie médical qui limite la diffusion des informations aux médecins. Pourtant, les héritiers disposent alors de facto d'un accès direct à des informations sensibles sur la santé des patients. Cette situation amène alors à une dévolution successorale des prérogatives médicales en contradiction avec les règles qui prévalent en ce qui concerne l'exercice de la médecine. Cette situation fait encourir un risque contentieux important aux héritiers puisque de tels agissements peuvent se voir pénalement sanctionnés.

Partant de ce constat, il souhaite connaître les solutions proposées par l'administration pour mettre fin à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.