Question soumise le 14 septembre 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un dysfonctionnement du système d'attribution de l'allocation de logement sociale. En effet, lors de la présentation d'une demande sur le site de la caisse d'allocations familiales (CAF), il n'est pas demandé de justificatif d'imposition.

Ce n'est que l'année suivante que l'avis d'impôt doit être fourni ; une régularisation est alors opérée.

Cette procédure présente un double inconvénient dans le cas où l'allocation a été indûment perçue (partiellement ou en totalité). Le remboursement des sommes trop perçues par l'allocataire peut s'avérer très difficile et s'opérer dans la durée ou bien, dans le cas d'un allocataire ayant quitté les lieux sans communiquer sa nouvelle adresse, le recouvrement peut ne jamais être réalisé.

De telles situations induisent un manque à gagner pour la CAF qui pourrait être évité en modifiant les modalités d'attribution de cette aide.

Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour y remédier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.