Question soumise le 21 septembre 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par certains maires de moyennes et petites communes à la suite de la décision du Gouvernement de diminuer fortement le nombre de contrats aidés.

Alors qu'en 2016 456 000 contrats aidés avaient été financés, le Gouvernement entend limiter cette année leur nombre à 310 000.

Ainsi, il a été demandé aux préfets de stopper pour cette année les contrats aidés à destination des entreprises et de restreindre drastiquement ceux réservés à l'État, aux collectivités territoriales et aux associations.

Même si l'arbitrage du Gouvernement tente de préserver l'éducation nationale qui bénéficie de près de la moitié des 110 000 contrats aidés encore disponibles au budget 2017, l'enveloppe prévue pour l'accompagnement des élèves handicapés diminue de près de 20 000 par rapport au second semestre 2016.

Le Gouvernement juge ces contrats inefficaces et coûteux et ne permettant pas un retour à l'emploi durable pour les personnes concernées.

Cette décision prise sans concertation avec les élus et sans préavis intervient alors que les collectivités locales font face à la baisse drastique de leurs dotations, notamment de la réduction de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi qu'à la suppression de la réserve parlementaire.

Cette situation aboutit de fait à une diminution du nombre d'emplois essentiels au maintien de services publics de proximité, particulièrement concernant l'organisation des activités périscolaires, le soutien aux écoliers en situation de handicap, mais aussi le milieu hospitalier.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quels critères et quelles procédures les préfets rendent leurs arbitrages face aux demandes des élus, et il souhaite connaître les perspectives d'évolution du nombre de contrats aidés pour 2018.

Réponse émise le 28 septembre 2017

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année 2017.