Question soumise le 21 septembre 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'imbroglio autour du retard du paiement des aides agricoles, retards qui mettent de nombreuses exploitations en difficulté.

Sous le mandat du précédent gouvernement, l'administration a accumulé les retards de paiement de différentes aides agricoles.

De plus, on apprend aujourd'hui que les enveloppes correspondant aux paiements à venir, en 2019 et 2020, n'ont pas été abondées. Alors que l'Europe, de son côté, a bel et bien signé les chèques en faveur de l'agence de paiement française.

Ces retards sont notamment dus aux dysfonctionnements et aux défaillances des logiciels de l'Agence de services et de paiement (ASP), à laquelle le Gouvernement a demandé de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides de la Politique agricole commune (PAC) pour que l'ASP et son prestataire informatique renforcent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier.

Par ailleurs, le Gouvernement avait récemment annoncé que les aides devaient être versées en juin, juillet, septembre, octobre et que les versements des soldes au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique devraient commencer théoriquement en novembre 2017.

Pour autant, les représentants de la profession craignent un long échelonnement des paiements et demandent la levée des pénalités sur 2015 et 2016 ainsi qu'un moratoire sur les contrôles.

Aussi, alors qu'il parle de « restaurer la parole publique et la parole de l'État auprès des agriculteurs », il lui demande de bien vouloir lui préciser la date précise du versement des aides de la PAC en Tarn-et-Garonne.

Réponse émise le 7 décembre 2017

Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d'actions et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants qu'il convient de résorber. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier. Le MAA a fixé à ses services et à l'ASP les priorités suivantes : initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015 ; mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Dans ce but, les moyens de l'ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. En ce qui concerne les services instructeurs, sous réserve du vote du projet de loi de finances 2018 par le parlement, 300 équivalents temps plein supplémentaires devraient venir abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d'économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter les différents chantiers en cours. L'indemnité compensatoire des handicaps naturels 2016 a été payée en juillet 2017 conformément au calendrier annoncé le 21 juin 2017. Parallèlement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 a également été versée à partir du 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Conformément à ce calendrier, les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2015 ont débuté le 3 novembre 2017, malgré des délais très contraints, grâce à une grande implication et une parfaite collaboration des services du MAA, de l'ASP et des conseils régionaux. Au-delà de la régularisation très attendue de la situation des agriculteurs engagés dans des démarches de progrès depuis 2015, ce résultat préfigure un retour vers un calendrier de paiement normal pour la campagne 2018.