Question soumise le 21 septembre 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par la France de notifier à la Commission européenne le transfert, d'ici à 2020, de 4,2% des crédits des aides directes du premier pilier de la PAC pour financer les mesures du deuxième pilier.

Le premier pilier est consacré aux aides à l'hectare ou aux aides couplées pour certaines productions en difficulté et profite massivement aux céréaliers.

Le deuxième pilier (FEADER) regroupe les dispositifs de soutien ciblés comme les aides au développement rural, à l'installation, aux agriculteurs en zone difficile, à l'agriculture biologique notamment ; il profite surtout aux exploitations de zones de montagne, à l'installation de jeunes agriculteurs et au développement du bio.

Pour justifier cet abondement au profit du deuxième pilier, le Gouvernement invoque un manque de 853 millions d'euros non budgétés et conduisant à une impasse financière résultant notamment de l'accompagnement des agriculteurs en transition vers la filière biologique, ainsi que l'extension des périmètres des bénéficiaires de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Or, au moment où le secteur, y compris les céréaliers, traverse une crise grave avec des prix de marché qui ne couvrent plus les coûts de production et à l'heure du lancement des États généraux de l'Agriculture, ce jeu de vases communicants est un très mauvais signal au monde agricole.

Aussi, alors que sur le terrain on constate parfois des retards de plus de deux ans pour le versement des aides, il souhaite savoir comment les régions, désormais responsables de la gestion d'une partie des aides du deuxième pilier, mettront en œuvre ces transferts.

Réponse émise le 9 novembre 2017

Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.