Question soumise le 21 septembre 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la question des coûts d'instruction des actes d'urbanisme supportés par les collectivités territoriales, communes et intercommunalités.

Depuis le 1er juillet 2015, l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » réserve en effet la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants.

Les EPCI de plus de 10 000 habitants se sont donc vus contraints d'organiser leur propre service instructeur et d'en assumer la charge. Le coût généré est particulièrement important pour les collectivités ce qui ne fait que renforcer les difficultés budgétaires actuelles qu'elles rencontrent.

Aussi, les collectivités souhaiteraient pouvoir répercuter ces coûts sur les demandeurs.

Le Gouvernement considère qu'il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette charge sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Aussi, afin de répondre aux attentes exprimées par les élus, il lui demande si une telle mesure est envisagée pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.