Question soumise le 28 septembre 2017

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du durcissement du contrôle technique.

En vertu de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, abrogeant la directive 2009/40/CE, la France a choisi de renforcer très sensiblement son contrôle technique. De 124 point de contrôle en l'état actuel, il passera à 400 à compter du 20 mai 2018.

Dorénavant, les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques seront classées en trois catégories : les défaillances mineures, n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, les défaillances majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.

Ainsi, la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018 conduira à deux types de résultats défavorables. D'une part, en cas de défaillance critique, la validité du contrôle réalisé sera réduite à une journée et le propriétaire du véhicule sera tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite. Parmi celles-ci, on peut trouver une pression insuffisante dans le système de freinage, un dommage externe sur le circuit de freinage, une fuite de liquide de frein, une fuite d'air sur l'assistance de freinage, un câblage électrique risquant de toucher des pièces chaudes ou en mouvement, une profondeur des sculptures du pneu non conforme, une corrosion du châssis diminuant sa résistance, une chute probable de pièces du pare-chocs ou des protections latérales, un siège mal fixé, et d'autre part, en cas de défaillance majeure, la validité du contrôle sera de deux mois et le propriétaire du véhicule sera également tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite.

Les professionnels de l'automobile, par l'intermédiaire de la fédération nationale de l'artisanat automobile, expriment que plusieurs facteurs sont susceptibles de provoquer une inflation du coût de ces futurs contrôles. Outre la durée plus longue des contrôles, les contrôleurs vont avoir plus de responsabilités et seront davantage qualifiés. Jusqu'à présent, il était possible d'obtenir l'agrément de contrôleur automobile avec un diplôme de niveau CAP. À partir de la directive européenne, il est probable que le niveau requis soit obligatoirement un niveau 4 (Bac Pro).

Les usagers, s'inquiètent, eux aussi, de l'augmentation du tarif – pour mémoire, il est actuellement de 65 euros en moyenne pour le contrôle d'un véhicule léger, dans les 6 500 centres que compte la France.

Ces nouvelles dispositions peuvent se révéler particulièrement pénalisantes pour les conducteurs, notamment les plus modestes et ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail. Les personnes risquent de retarder purement et simplement leur contrôle de peur de voir leur véhicule confisqué. De plus, pour nombre de salariés, le véhicule est essentiel faute de pouvoir bénéficier, dans les secteurs reculés, de moyens de transports en commun nécessaire aussi bien pour leurs déplacements professionnels que privés. Le durcissement du contrôle technique ne doit pas laisser à penser que la situation de ces familles puisse être rendue plus compliquée et plus onéreuse faute de pouvoir investir dans un véhicule neuf.

Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire afin de limiter les effets négatifs de cette réforme du contrôle technique sur les usagers mais aussi sur les professionnels.

Réponse émise le 14 décembre 2017

L'évolution réglementaire qui transpose au 20 mai 2018 la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s'inscrit dans la perspective d'une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l'horizon 2020 dans l'Union européenne. Cette évolution réglementaire, à l'image de ce que prévoit la directive qu'elle transpose, classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques selon trois catégories : les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement. L'introduction de cette classification pour les véhicules légers, déjà en place aujourd'hui en France dans le domaine des véhicules lourds, s'inscrit dans une démarche de cohérence, associée à un objectif de renforcement de la sécurité routière. Ce renforcement consiste notamment en une amélioration de l'information délivrée aux propriétaires de véhicules. La nouvelle classification des défaillances associées aux véhicules légers permettra ainsi d'évaluer plus finement l'état de ces véhicules. En particulier, les défaillances critiques seront réservées aux anomalies graves qui mettent directement en danger la vie des occupants du véhicule ou des autres usagers de la route, comme une absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, l'absence de fonctionnement de l'ensemble des feux stop ou encore une mauvaise fixation des roues. En parallèle, cette évolution réglementaire prévoit un changement de la nomenclature des points de contrôle et des défaillances potentielles. Elle passera ainsi de 123 à 131 points de contrôle pour les véhicules légers. Si le nombre de points de contrôle n'augmente pas de manière significative, les 409 défaillances potentielles de la nomenclature actuelle augmenteront quant à elles mathématiquement à environ 600, du fait de l'introduction du nouveau niveau de gravité. Comme c'est déjà le cas pour les véhicules lourds, les véhicules légers qui seront soumis à une obligation de contre-visite pour une ou plusieurs défaillances critiques se verront délivrer un contrôle technique valide jusqu'à la fin de la journée. Ils ne seront donc jamais immobilisés par les centres de contrôle technique. À partir du lendemain du contrôle, ils pourront ensuite retrouver la validité de leur contrôle technique après avoir justifié des réparations dans le cadre d'une contre-visite. Cette contre-visite pourra être réalisée, comme aujourd'hui, dans un délai de deux mois. Par ailleurs, la façon de contrôler les véhicules évoluera également, au travers d'une détermination par les contrôleurs techniques de la gravité des défaillances, en se fondant sur une évaluation des risques pour la sécurité routière et pour l'environnement. Par exemple, une mauvaise fixation d'un silencieux d'échappement pourra être considérée comme une défaillance majeure, mais pourra également conduire au constat d'une défaillance critique si la mauvaise fixation entraîne un risque de chute de l'élément. Cette évolution du contrôle s'accompagnera donc d'une augmentation des prérequis pour l'entrée dans la profession. À niveau équivalent de qualification initiale, la formation suivie pour accéder au métier de contrôleur technique sera donc plus longue. Toutefois, les voies d'accès à la profession resteront multiples. Les candidats pourront en effet suivre une formation spécifique d'une durée minimale de 315 heures s'ils disposent d'un baccalauréat professionnel dans la maintenance automobile ou d'un diplôme d'expert en automobile, ou sinon obtenir un certificat de qualification professionnel de contrôleur technique ou un titre professionnel de contrôleur technique. En ce qui concerne les tarifs, ceux-ci continueront à être fixés librement, dans le respect des règles de concurrence, comme c'est le cas aujourd'hui. Pour rappel, le prix moyen d'un contrôle technique est aujourd'hui de 65 € tous les deux ans, soit moins de 35 € par an. Le prix moyen de la contre-visite est quant à lui de 14 €.