Question soumise le 28 septembre 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que comporte le projet de loi n° 669 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Ce texte expose usagers et professionnels à un risque de complexification de la coordination de l'offre de soins et de baisse de la qualité des soins mettant en danger la santé et la sécurité des patients.

En effet, cette ordonnance autorise les membres d'une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre mais en les autorisant à y exercer seulement certaines tâches et selon certains critères. Ces dispositions ouvrent la porte à l'émergence de nouveaux métiers, notamment en parallèle de l'exercice de la profession d'infirmier.

L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif d'accès partiel aux professions de santé alors que la commission des affaires sociales de cette chambre n'a pas audité les représentants des professions médicales sur cette transposition.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre, évoquant le volet santé, a mis l'accent sur la qualité. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 19 janvier 2017 ne va pas dans ce sens en mettant un frein à une amélioration de la coordination des prises en charge.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend entamer une concertation préalable nécessaire avec la profession.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.