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Christophe-André Frassa
Question écrite N° 1407 au Ministère de l'économie
Limitation des effets de la jurisprudence « Schumacker » aux non-résidents européens
Question soumise le 28 septembre 2017
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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour un non-résident fiscal français de bénéficier de réductions ou crédits d'impôt, sauf pour le non-résident « Schumacker » qui est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'espace économique européen (EEE).
Cette jurisprudence résulte d'un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Certains de nos concitoyens résident en dehors de l'UE ou de l'EEE et perçoivent des revenus de source française dont le montant est supérieur ou égal à 75 % du revenu mondial imposable. La jurisprudence « Schumacker » ne leur est alors pas applicable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger ce traitement inégalitaire selon le lieu de résidence des contribuables français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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