Question soumise le 5 octobre 2017

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les frais de réquisition d'images auprès des postes de commande de vidéoprotection des communes lors d'enquêtes judiciaires.

Il est, en effet, de plus en plus fréquent que des officiers de police judiciaire demandent aux communes qui se sont dotées de caméras de vidéoprotection de bien vouloir mettre à leur disposition des enregistrements ou d'effectuer des recherches d'éléments sur ces enregistrements en vue, notamment, d'identifier les auteurs de faits ou de déterminer des modes opératoires.

Ces requêtes mobilisent régulièrement un ou plusieurs opérateurs des postes de commande communaux sans pour autant donner lieu à une prise en charge ou un remboursement de ces frais par l'État.

Aussi, et alors que, par exemple, lorsque dans une enquête judiciaire, une voiture est mise en fourrière, l'État prend en charge les frais occasionnés, elle lui demande dans quelle mesure l'État ne devrait pas également s'acquitter de ces frais de réquisition d'images.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.