Question soumise le 5 octobre 2017

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

En effet, celles-ci s'inquiètent de la décision du Gouvernement, dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018, de baisser de 17 % les ressources fiscales des CCI.

Cette baisse, qui correspond à 4 millions d'euros pour la CCI Alsace eurométropole, intervient alors que, de 2013 à 2017, les CCI alsaciennes ont déjà vu leurs ressources fiscales diminuer de 14,1 millions d'euros.

Pour faire face à ces diminutions les chambres ont consenti à d'importants efforts de mutualisation et ont optimisé leur fonctionnement en fusionnant les trois chambres territoriales de Strasbourg, Colmar et Mulhouse pour créer une CCI unique, la CCI Alsace eurométropole. Ces restrictions ont également eu des répercussions sociales avec une baisse des effectifs de 27 % sur cinq ans.

En pleine reprise économique et alors même qu'elle assure, auprès des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), un service de proximité et que son expertise est reconnue par l'ensemble de ses partenaires, une telle diminution de ses ressources fiscales nuirait considérablement à l'action qu'elle mène, que ce soit en termes d'aide à la création d'entreprise, d'accompagnement des TPE ou encore de formation.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en direction des CCI et ce qu'il entend mettre en œuvre, afin de permettre à celles-ci de poursuivre leurs actions, essentielles en matière d'emploi et propices au dynamisme des territoires.

Réponse émise le 14 décembre 2017

Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l'ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. De plus, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, doté de 18 M€ en 2016 et porté à 22,5 M€ en 2017, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, porté à 2,5 M€ en 2017, qui permet à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l'article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, seront menés d'ici la fin de l'année des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d'année prochaine de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises.