Question soumise le 5 octobre 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire respect par l'État de ses engagements pris vis-à-vis des régions dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et concernant leurs ressources.

Pour faire face aux nouvelles compétences octroyées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d'interventions économiques, l'article 149 de la loi de finances pour 2017 a en effet prévu l'attribution aux régions d'une part de TVA en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de l'exercice 2018.

Ces versements se feront notamment sur la base de la DGF perçue en 2017 et des 450 millions d'euros du fonds de soutien en matière de développement économique perçu par les régions la même année.

Une clé de répartition a été définie d'un accord commun entre les régions reposant sur plusieurs critères tels la moyenne des dépenses effectuées en matière de développement économique par les départements entre 2013 et 2015 ou un indicateur de richesses des territoires, mais aussi en fonction de la population des régions.

La suppression de ces recettes représenterait une perte nette en termes d'autofinancement des régions, avec à la clé une forte réduction de leur capacité d'investissements.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018, garantir ces ressources régionales telles que prévues lors de la dernière discussion budgétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.