Question soumise le 5 octobre 2017

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des infrastructures hydrauliques permettant de compenser l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux pluviales.

Dans de nombreuses zones viticoles, la pratique culturale et les aménagements d'accès aux parcelles ont souvent aggravé l'écoulement naturel de l'eau de pluie (précipitations collectées plus importantes, coulées de boue, inondations…). Afin de lutter contre cette situation et de mettre en œuvre des solutions durables, des associations syndicales autorisées (ASA) sont constituées pour la prise en charge de ces équipements (fonctionnement et investissement).

Or, souvent, les collectivités se heurtent à un conflit d'interprétation juridique sur la définition des limites d'intervention en lien avec les compétences de gestion des eaux pluviales (rurales, urbaines, naturelles, aggravation…).

Si l'on se réfère à l'article 640 du code civil, il est précisé que « les propriétaires inférieurs doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur terrain, sauf si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine ». Ce texte induirait le principe que les ASA doivent prendre en charge les travaux afin de compenser l'aggravation de l'écoulement dit naturel.

Seulement, la question se pose de savoir si les ASA doivent prendre en charge l'intégralité des travaux ou prendre en charge uniquement les travaux rendus nécessaires pour rétablir l'écoulement naturel. En d'autres termes, elle se demande si la prise en charge concerne l'ensemble des débits et volumes générés pas le bassin versant viticole ou seulement l'écart entre ces volumes et ceux d'un bassin versant naturel.

Elle lui demande quelle est l'interprétation du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.