Question soumise le 5 octobre 2017

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des infrastructures hydrauliques permettant l'évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel (cours d'eau…).

Dans de nombreuses zones viticoles, la pratique culturale et les aménagements d'accès aux parcelles ont souvent aggravé l'écoulement naturel de l'eau de pluie (précipitations collectées plus importantes, coulées de boue, inondations…). Afin de lutter contre cette situation et mettre en œuvre des solutions durables, des associations syndicales autorisées (ASA) sont constituées pour la prise en charge de ces équipements (fonctionnement et investissement).

Certains travaux envisagés consistent à créer des bassins de stockage en amont des communes qui permettront de décanter les eaux, de les stocker et de les restituer après la pluie à l'aval vers les milieux naturels.

Afin de ne pas acheminer des eaux de pluie dans les stations d'épuration, dont le rôle est de traiter des eaux usées, il convient de réaliser des réseaux séparatifs permettant la conduite de ces eaux « claires » vers l'aval.

Or, souvent, les collectivités se heurtent à un conflit d'interprétation juridique sur la définition des limites d'intervention en lien avec les compétences de gestion des eaux pluviales (rurales, urbaines, naturelles, aggravation…).

En effet, les unes considèrent que leur champ de compétence se limite aux canalisations situées en zone rurale (partie agricole et naturelle) et les autres estiment que la prise en charge doit être totale (y compris les canalisations traversant la partie urbaine) de l'amont vers l'aval afin de restituer les eaux pluviales claires dans le milieu naturel, comme un cours d'eau.

Elle lui demande quelle est l'interprétation du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.