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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 1641 au Ministère de l'intérieur.
Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes et communautés
Question soumise le 19 octobre 2017
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes et les communautés pour vérifier le mode de calcul des différentes dotations et tout particulièrement celui de la DGF. En effet, les communes et les communautés ne disposent plus des différents critères individuels retenus pour déterminer le montant de leurs dotations. Certes, elles sont destinataires chaque année de deux notifications individuelles, l'une pour les critères et l'autre pour les montants de leurs différentes dotations. Mais la base de données des éléments DGF n'étant plus communiquée à l'exception toutefois de ce qui figure de manière éclatée et fort incomplète sur l'open data du ministère (n'y figurent en effet ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques ni les sous-dotations), il est difficile aux collectivités d'expliquer la composition des critères et de vérifier la chaîne de calcul des dotations. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé pour 2018 de mettre à la disposition des collectivités le fichier exhaustif sous format excel de tous les éléments de calcul de la DGF tel qu'il était naguère communiqué aux collectivités et à leurs prestataires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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