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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 1646 au Ministère de l'action
Valeur locative des terres situées dans le marais poitevin
Question soumise le 19 octobre 2017
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la valeur locative des terres situées dans le marais poitevin, territoire classé parmi l'un des plus beaux sites de France. En effet, la valeur locative de ces terres, servant de base à la détermination des taxes foncières, a été fixée en 1960, du temps où ces terres étaient riches de la culture du haricot. Or, cette valeur locative n'a jamais été révisée à ce jour, alors que la rentabilité d'exploitation des parcelles s'est considérablement détériorée. Pourtant, l'article 1 de la n°74-645 du 18 juillet 1974 prévoit une révision générale des valeurs locatives tous les six ans. Aussi, la taxe foncière étant bien plus élevée que la valeur locative réelle de ces terres, les propriétaires fonciers du marais poitevin, à travers leur syndicat, souhaiteraient une révision globale de leur valeur locative afin de coller à la réalité et faire baisser ainsi leur taxe foncière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette demande légitime.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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