Question soumise le 19 octobre 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthode d'analyse retenue pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des désordres à la suite de mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.

En effet, la procédure actuelle est particulièrement restrictive dans ce domaine et un nombre conséquent de communes n'obtiennent pas cette reconnaissance, ce qui a pour conséquence l'impossibilité, pour nombre d'habitants, de faire prendre en charge par leurs assurances les travaux très onéreux nécessités par les dégâts subis.

Or, force est de constater que des dommages conséquents sont avérés dans ces communes non reconnues.

Il est donc légitime de s'interroger sur le caractère judicieux des critères pris en compte pour l'analyse des situations locales. Il souhaiterait donc savoir si des situations telles que la corrélation entre nature argileuse des sols et conditions météorologiques ou bien encore la succession d'épisodes de sécheresse et de réhydratation sont bien pris en compte.

Dans l'affirmative, il y aurait certainement matière à nouvelles réflexions pour parvenir à une méthodologie adaptée au traitement des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Il souhaite donc que les travaux du groupe de travail désigné pour suivre le programme « analyse du retrait-gonflement et de ses incidences sur les constructions » permettent de mieux prendre en compte les interactions entre la météorologie et les déformations des sols argileux, et que des préconisations en soient retirées.

Réponse émise le 23 novembre 2017

Le phénomène de retrait et gonflement des argiles, provoqué par les variations de teneur en eau dans les sols, peut induire des dommages significatifs sur les constructions, en particulier à la suite d'importants épisodes de sécheresse. Ce phénomène engendre des coûts de réparation importants qu'il serait possible de réduire avec une meilleure prise en compte de simples mesures de prévention. L'état de catastrophe naturelle est prononcé par une commission interministérielle au regard de critères techniques permettant d'apprécier le caractère « anormal du facteur déclenchant », comme précisé par la loi du 13 juillet 1982. Ceci est indépendant de tout dommage qu'un bâtiment a pu subir. Concernant le phénomène de retrait et gonflement des argiles, ou sécheresse géotechnique, les critères utilisés en commission sont fondés sur des études approfondies menées par des experts. En particulier, les critères météorologiques utilisés sont basés sur un rapport qui établit la teneur en eau des terrains argileux selon plusieurs périodes pour tenir compte des variations climatiques saisonnières et établir l'occurrence ou non d'un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de catastrophe naturelle. Ces critères ont été progressivement rendus moins restrictifs entre 2003 et 2011 afin de prendre en compte les effets du changement climatique. Le ministère de la transition écologique et solidaire mène régulièrement des actions visant à améliorer la prévention du risque lié à la présence d'argile dans les sols. Parmi elles, le projet ARGIC2 (analyse du retrait-gonflement et de ses indices sur les constructions) a permis, durant la période de 2011 à 2014, d'améliorer la connaissance sur des points fondamentaux tels que le comportement des maisons individuelles soumises à ce phénomène, la compréhension du comportement des sols soumis à des variations de teneur en eau, la cartographie des sols sensibles au retrait gonflement des argiles. Le rapport final de ce projet a été publié en octobre 2015. Ce projet a également abouti à la rédaction de trois guides techniques, parus en juillet 2017. Ces guides, à destination des acquéreurs et des constructeurs, sont consacrés aux problématiques de retrait gonflement des sols argileux. En particulier, l'un d'eux présente les bonnes pratiques à adopter dans le cas de construction de maison individuelles neuves. La mise en œuvre de ces bonnes pratiques permettra, à terme, de réduire la vulnérabilité des constructions individuelles au phénomène de retrait-gonflement des sols.