Question soumise le 26 octobre 2017

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des trois maisons de la justice et du droit de la Haute-Garonne.

Les maisons de la justice et du droit, dont l'existence est prévue par la loi et inscrite dans le code de l'organisation judiciaire, jouent un rôle majeur dans le bon fonctionnement de la justice dans notre pays. Facilitant l'accès au droit à toute personne en exprimant le besoin, assurant une présence judiciaire de proximité sur le territoire et apportant une aide indéniable aux victimes, les trois maisons de la justice et du droit de la Haute-Garonne ont reçu plus de 28 000 personnes en 2016.

Ces trois maisons bénéficient d'agents d'accueil sous contrats aidés. La disparition annoncée et programmée de ces contrats vient donc remettre en question le bon fonctionnement de ce service public.

Aussi, compte tenu de l'impérieuse nécessité de permettre à ces trois maisons de la justice et du droit de continuer à remplir leurs missions dans les meilleures conditions, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions envisagées par le Gouvernement pour pallier la disparition de ces postes sous contrats aidés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.