Question soumise le 26 octobre 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le désengagement continu de l'État dans le financement des maisons de l'emploi.

Ce dispositif créé en 2005 était financé à l'origine paritairement par l'État, à hauteur de 70 %, et les collectivités territoriales. Ce chiffre est tombé à 38 % en 2017, à hauteur de 21 millions d'euros et le financement prévu pour 2018 est de 10,5 millions d'euros pour être nul en 2019.

L'Alliance Villes Emploi, réseau des 126 maisons de l'emploi dénonce cette diminution brutale de ses moyens.

Or, les Maisons de l'emploi ont démontré toute leur pertinence notamment sur le fondement d'une gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences ; elles sont des acteurs efficaces de l'analyse des besoins des entreprises en matière de ressources humaines.

La réduction de moitié du financement de l'État doit s'accompagner d'un transfert à des financements locaux. Mais rien n'a été négocié en ce sens.

Si quelques maisons de l'emploi de métropoles peuvent espérer subsister avec les seuls crédits des collectivités territoriales, d'autres ont besoin des crédits de l'État notamment dans les villes moyennes et en milieu rural, faute de quoi elles seront contraintes de fermer.

Or, les contraintes financières pesant sur les collectivités territoriales ne leur permettront pas de compenser les pertes de financement.

Aussi, il interroge le Gouvernement sur la cohérence de ce désengagement qui ne paraît pas en phase avec la programmation de la formation dans le plan d'investissements ou dans la perspective de la réforme de la formation professionnelle.

Réponse émise le 21 décembre 2017

Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. La labellisation des Maisons de l'emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'État ont été progressivement concentrées sur deux axes, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques et l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont, eux, chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle emploi, les Missions locales, Cap emploi et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l'emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30 %). A contrario, les opérateurs du service public de l'emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l'emploi. Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, le financement de l'Etat est encadré par un double plafond : 60 % du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d'euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'Etat, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l'Etat sur les deux axes indiqués précédemment s'est accompagné d'une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l'emploi (- 75,6 % entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l'emploi permettant de réduire la baisse du financement de l'État à 43 %, au lieu de 50 % prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l'évaluation effectuée en 2016, avec le souci d'accompagner la transition liée au retrait des financements de l'État. Les maisons de l'emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l'État, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…). Concernant le plan d'investissement dans les compétences 2018-2022, la volonté du Gouvernement est de se focaliser sur les formations professionnelles avec l'objectif d'y consacrer 13,9 milliards d'euros sur la durée du quinquennat. Le but est de mieux former et de mieux accompagner vers l'emploi les demandeurs d'emploi et jeunes les moins qualifiés, en transformant notamment la formation professionnelle pour l'intégrer dans des parcours de qualification permettant un centrage des efforts sur les compétences à renforcer. En effet, l'investissement dans les compétences est la condition de la réussite économique collective et de la cohésion sociale du pays. Il permettra à chacun d'avoir la liberté de choisir sa voie, son métier, son entreprise, son avenir tout au long de sa vie professionnelle, tout en constituant la meilleure protection contre le chômage.