Question soumise le 26 octobre 2017

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d'urbanisme à la suite de l'institution d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi).

En effet, afin de préparer la rédaction des PPRi, les services de l'État consultent les élus et les services techniques chargés de l'urbanisme dans les communes ou leurs groupements. Les analyses et les discussions des projets de préconisations sont faites sur des cartes des communes rédigées au 1/10 000ème ou 1/5 000ème. Or, cette échelle est souvent imprécise car « un trait de crayon » peut couvrir plusieurs dizaines de mètres. Cette contrainte posera des difficultés d'interprétation et de compréhension pour les citoyens lors de l'instruction du droit des sols.

Afin d'appréhender précisément les enjeux de risque d'inondation et afin de faciliter l'appropriation par les élus, les services et les citoyens des règles d'urbanisme, une rédaction des cartes au 1/2 000ème serait idéal.

Elle lui demande quelles sont les instructions que le Gouvernement compte donner aux services déconcentrés de l'Etat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.