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Marie Mercier
Question écrite N° 1857 au Ministère de l'économie
Taxation sur la plus-value des objets d'art et de collection
Question soumise le 2 novembre 2017
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Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxe sur la plus-value des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité de plus de 30 ans et d'une valeur excédant 5 000 €. Dès lors qu'un professionnel assujetti à la TVA et établi en France achète un bien et le revend, il doit lui-même calculer puis collecter cette taxe au nom des services fiscaux et réclamer au propriétaire vendeur un chèque à l'ordre du Trésor public. Outre le fait que les professionnels se trouvent à remplir une mission de service public, cette taxe n'est jamais collectée dans le cas de la vente de particulier à particulier, ou dans celle de particulier à professionnel établi à l'étranger. Ce constat punit très fortement les acteurs français des marchés concernés. De plus, dans le cadre d'un dépôt-vente chez un professionnel, la taxe sur la plus-value porte sur la valeur de la vente, commission du professionnel comprise. Cette règle dissuade les propriétaires, une fois de plus, d'en passer par des professionnels français, finalement contraints d'acheter directement le bien pour le revendre, devenant ainsi propriétaire et responsable des éventuels vices de forme. Le dépôt-vente à proprement dit peut difficilement perdurer dans ces conditions. Aussi, elle s'interroge sur la pertinence de cette taxe qui défavorise les professionnels français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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