Nicole Bonnefoy
Question écrite N° 1861 au Ministère de l'action

Nomination de fonctionnaires stagiaires à un emploi de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale

Question soumise le 2 novembre 2017

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination de fonctionnaires stagiaires à un emploi de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » a clarifié la nature de l'emploi des collaborateurs de groupes en insérant dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un article 110-1 dont la rédaction indique clairement que « la qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ». Pour autant, ces dispositions n'interdisent pas à un fonctionnaire d'exercer un emploi de collaborateur de groupe, dont la nature n'est d'ailleurs pas assimilable à un emploi de cabinet (réponse à la question écrite n° 31338 du 30 septembre 2008). Or, considérant qu'un fonctionnaire peut exercer un emploi de collaborateur de groupe sans avoir à solliciter une mise à disposition ou un détachement, elle lui demande si, selon lui, une collectivité a la possibilité de nommer un fonctionnaire stagiaire sur un emploi de collaborateur de groupe.