Question soumise le 2 novembre 2017

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition de la réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans les petites et moyenne entreprises, dispositif dit « ISF-PME ».

Si la suppression de l'ISF est une bonne nouvelle, elle a des incidences sur l'investissement dans les PME, puisque l'ISF-PME tombera avec la réforme.

Pour accompagner le développement des très petites entreprises (TPE), il est important de continuer à soutenir différents modes de financement.

La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) propose de transférer le dispositif vers une revalorisation de l'IR-PME. Un tel mécanisme permettrait de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des sommes investies dans les PME.

Il souhaite savoir si le Gouvernement compte porter cette déduction à 30 % du revenu net global, dans la limite de 18 000 euros. Il rappelle que les PME sont un levier essentiel de la croissance et de l'emploi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.