Question soumise le 9 novembre 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de personnels titulaires de la fonction publique dans les emplois d'auxiliaires de puériculture, d'éducateurs de jeunes enfants et d'auxiliaires de soins, à laquelle sont confrontées de nombreuses collectivités territoriales souhaitant augmenter le nombre de places d'accueils collectifs pour les jeunes enfants.

Pourtant, ces diplômés d'État, qui ont suivi une formation adaptée aux besoins des collectivités, sont nombreux sur le marché du travail. Mais les communes peinent à les titulariser dans la fonction publique territoriale, car le mécanisme, qui consiste à leur faire passer un concours, représente une contrainte lourde.

Il semble que la gestion prévisionnelle des effectifs par les centres départementaux de gestion (CDG) minore systématiquement le nombre de places offertes par rapport au nombre considérable de candidats, lesquels se voient obligés de postuler dans d'autres départements pour multiplier les chances d'être admis.

Il arrive ainsi fréquemment que soient recrutées sous contrat des auxiliaires de puériculture très compétentes, qui échouent à ces concours malgré des notes supérieures à 16 sur 20, tellement le nombre de postes ouverts est faible.

Interrogés, les CDG répondent généralement et laconiquement qu'il appartient aux collectivités d'ouvrir des postes au recrutement pour augmenter le nombre de places offertes aux concours.

Au-delà de cet aspect administratif, au demeurant exact, la réalité est toute autre : de nombreuses collectivités ont des postes vacants et ne parviennent pas à garder des agents contractuels compétents, faute de pouvoir les titulariser.

Beaucoup de collectivités en viennent même à les titulariser dans des filières où un tel concours sur titre n'est pas nécessaire, telles que la filière technique par exemple.

Ici, il convient de souligner une incongruité réellement surprenante. Dans la filière technique, la titularisation s'opère sans concours sur titre, alors même qu'aucun diplôme national ne vient attester les compétences des agents recrutés. Mais, là où un tel diplôme existe, comme pour les auxiliaire de puériculture, il ne suffit pas, les agents doivent en sus réussir un concours.

À ces éléments s'ajoute la difficulté supplémentaire du recrutement en vertu de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celles-ci ne permettent pas le renouvellement des contrats au-delà de deux ans, ce qui constitue une contrainte supplémentaire, pour ne pas dire un obstacle, pour la pérennisation des effectifs des collectivités et le maintien de la continuité du service.

Ainsi, selon nombre d'élus, la suppression de ces concours sur titres serait pour les collectivités une piste de simplification et un réel soulagement ; elle permettrait de libérer le secteur de la petite enfance d'une contrainte inutile, dans la mesure où des diplômes nationaux sont exigés, et coûteuse (l'organisation des concours par les CDG et la compensation des absences des agents représentent une charge considérable). Ce serait également un soulagement pour les agents concernés.

Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette proposition et de lui indiquer les suites qu'elle entend lui réserver.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.