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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 2089 au Ministère de la cohésion des
Report du dépôt des conventions d'utilité sociale des organismes d'habitat à loyer modéré
Question soumise le 23 novembre 2017
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la difficulté qu'ont les organismes de logement social quant à la réalisation des conventions d'utilité sociale (CUS) dans le délai imparti du 1er janvier 2018. La convention d'utilité sociale est le cadre de contractualisation avec l'État et certaines collectivités locales pour les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), après dialogue avec les partenaires locaux, de leur mission d'intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l'organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes. Définie pour six ans, cette mission fait l'objet d'une évaluation périodique sur la base d'engagements chiffrés pris par l'organisme. Les organismes du logement social doivent transmettre au représentant de l'État du département de leur siège un projet de CUS avant le 1er janvier 2018. Ils concluront avec l'État leur convention avant le 1er juillet 2018, qui prend effet au 1er janvier de la même année. À cette date d'effet, l'organisme devra disposer d'un plan stratégique de patrimoine approuvé ou actualisé moins de trois ans auparavant. Il apparaît, avec le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, déposé à l'assemblée nationale le 27 septembre 2017) et la volonté d'imposer la diminution des loyers des logements sociaux de plusieurs dizaines d'euros, un très fort impact sur les recettes et les capacités financières des organismes HLM. Les effets ne sont pas à ce jour clairement mesurables pour l'avenir, et la loi de finances pour 2018 n'est d'ailleurs pas encore définitivement votée. Dans ce cadre, les plans stratégiques de patrimoine devront être impérieusement révisés pour tenir compte de cette évolution réglementaire et financière et les conventions d'utilité sociale seront redéfinies en conséquence. Il est donc impossible d'établir les CUS dans le délai imparti. C'est pourquoi il demande à ce qu'un délai supplémentaire d'un an soit octroyé aux organismes HLM leur permettant d'appréhender les conséquences du projet de loi de finances qui sera adopté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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