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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 2092 au Ministère de l'éducation
Mutualisation cumulée des organismes en vue d'accueillir des jeunes en service civique
Question soumise le 23 novembre 2017
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de faire évoluer la possibilité de réaliser un service civique auprès de plusieurs personnes morales en même temps. En effet, le sénateur avait interrogé le Gouvernement le 27 juillet 2017 quant à la mutualisation des organismes en vue d'accueillir des jeunes en service civique dans un même temps et pas seulement de manière successive pour des associations et des collectivités intéressées mais n'ayant pas la capacité à accompagner les jeunes, ou pas le besoin suffisant pour les accueillir hebdomadairement vingt-quatre heures. La réponse apportée le 19 octobre 2017 par le Ministère de l'éducation nationale fait état de l'article L. 120-32 du code du service national prévoyant que « le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. » Comme c'était déjà le cas dans la question initiale, le sénateur demande que cette facilité soit améliorée par la possibilité de réaliser ce service civique au sein de plusieurs organismes et collectivités en même temps et pas seulement de manière successive. Dans ce cas, une limite quantitative d'organismes pourrait être fixée, de trois à quatre par exemple, pour conserver du sens à ce service rendu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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