Question soumise le 23 novembre 2017

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les associations indépendantes des locataires et leur représentation dans les organismes de logements sociaux.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a restreint la liberté de ces associations en leur interdisant de présenter des listes aux élections des représentants des locataires auxquelles elles participaient pourtant depuis 1983.

En raison des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le choix des locataires ne peut se porter que sur les seules associations agréées par le Gouvernement.

Or, ces nombreuses associations représentent les locataires les plus faibles auprès des bailleurs et défendent leurs intérêts. De plus, cette restriction de liberté dans la représentation des associations est dangereuse pour la démocratie locale et la vie interne des offices.

Ayant fait adopter un amendement au Sénat pour revenir à la situation du droit initial lors de l'examen de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend rétablir la liberté de présentation des listes de locataires pour siéger dans les organismes de logements sociaux ou bien s'il compte au moins intégrer l'union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la commission nationale de concertation et au conseil national de l'habitat, qui doit être renouvelé avant la fin de l'année, en raison de son importance comme acteur du logement social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.