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Daniel Chasseing
Question écrite N° 2158 au Ministère de la cohésion des
Compétence eau et environnement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Question soumise le 23 novembre 2017
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par le renvoi en commission, le 12 octobre 2017, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi n° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée à l'unanimité, le 23 février 2017, par le Sénat. Cette décision, en effet, compromet de facto une mesure législative qui, pourtant, pourrait satisfaire les collectivités territoriales en accompagnant au mieux le transfert de compétences prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d'eau et d'assainissement, comme le souhaitent du reste les diverses sensibilités politiques de la Nation. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement pour régler au mieux ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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