Question soumise le 30 novembre 2017

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de paiement.

Les retards de paiement sont à l'origine de la cessation d'activité de quarante petites et moyennes entreprises (PME) par jour et sont responsables d'un quart des défaillances d'entreprises chaque année.

Seules 43,4 % des entreprises respectent le délai des soixante jours maximum pour régler leurs factures. Il souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour que l'ensemble des entreprises comme l'administration dans le cadre des marchés publics respectent la législation actuelle. C'est une étape essentielle avant de réduire les délais de règlement à trente jours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.