Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 2308 au Ministère de l'économie

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour certains services acquittés par les Français établis hors de l'Union européenne

Question soumise le 7 décembre 2017

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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 259 B du code général des impôts (CGI) qui sont largement méconnues des Français établis en dehors de l'Union européenne. En effet, en application des dispositions de cet article, ceux-ci ne doivent pas acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'ils acquièrent certains services en France pour leurs besoins privés ou ceux de leur personnel. La rédaction dudit article laisse toutefois place au doute concernant l'étendue des services concernés. M. Jean-Pierre Bansard s'interroge donc sur son champ d'application et souhaiterait connaître de façon claire et exhaustive l'ensemble des services concernés par cette exonération. Il souhaiterait par ailleurs des précisions sur le délai et les moyens dont dispose le preneur pour réclamer le remboursement de la TVA acquittée à tort lors de l'acquisition du service.