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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 2469 au Ministère de l'europe
Conventions bilatérales permettant l'échange d'un permis de conduire français
Question soumise le 14 décembre 2017
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère lacunaire des conventions bilatérales permettant l'échange d'un permis de conduire français contre un permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. A ce jour, cent trente-deux accords bilatéraux ont été signés. Ils permettent à nos ressortissants au minimum l'échange du permis B, mais la plupart de ces accords autorisent aussi l'échange de tous les permis (A et D). Inversement, près de soixante-cinq États qui, pour certains, accueillent un grand nombre de nos compatriotes, n'ont conclu aucune convention en ce domaine. Tel est le cas, en particulier, d'Israël, de la Chine, de l'Inde et d'une majorité des États constituant les États unis d'Amérique. L'absence de tels accords est mal vécue par nos ressortissants établis dans ces pays. Il s'interroge donc sur la possibilité pour le Gouvernement d'intensifier son action en vue de la conclusion de conventions nouvelles, de façon à mieux servir nos compatriotes établis hors de France.
Réponse émise le 25 janvier 2018
Outre les États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la France pratique l'échange des permis de conduire avec 126 États dans le monde. Par comparaison, les partenaires européens de la France n'échangent au maximum qu'avec une vingtaine d'autres États. Cette pratique s'est longtemps fondée sur la base d'une simple réciprocité, et peu de textes (arrangements administratifs) viennent la formaliser. Aucun accord bilatéral de valeur intergouvernementale, seul format désormais reconnu valide par le Conseil d'État en la matière, n'a été conclu à ce jour en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire. Dans le cadre du processus de refonte du permis de conduire dans laquelle la France est engagée depuis 2012, une révision ambitieuse de la liste des pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire est en préparation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille ainsi en étroite collaboration avec le ministère de l'intérieur pour déterminer les États avec lesquels un accord de cette nature pourra être conclu, ces Etats devant satisfaire à des critères objectifs de sécurité routière, de formation à la conduite et de sécurisation des titres. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est conscient des enjeux que cette question revêt pour les ressortissants français établis à l'étranger et s'efforcera de cibler prioritairement les États qui comportent une communauté française importante.
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