Question soumise le 14 décembre 2017

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des orthoprothésistes de voir la nomenclature des dispositifs qu'ils réalisent (liste des produits et prestations (LPPR)– Titre II- Chapitre 7) faire l'objet d'une véritable refonte.

En effet, un récent audit réalisé à la demande de l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) a conclu que cette liste était structurellement désuète et qu'une refonte était nécessaire afin de fluidifier l'ensemble des tâches réalisées par les acteurs de la chaîne de l'appareillage : médecin prescripteur, contrôleur de la sécurité sociale, orthoprothésistes, patients.

Ce constat a été confirmé lors du congrès annuel de la société savante AFA (Association française de l'appareillage), au mois de juin 2017, où une large majorité de congressistes (médecins, orthoprothésistes, industriels, chercheurs, etc.) a insisté sur le fait qu'une simple révision (sans refonte) de la LPPR serait insuffisante pour répondre aux besoins actuels.

Les professionnels, s'appuyant sur les conclusions de l'audit qu'ils ont commandé, en appellent à la mise en place d'un outil de prise en charge médicalisé et évolutif autour de quatre étapes : redéfinition de la structure de la nomenclature pour créer un guide à la prescription en fonction du projet de vie du patient sur la base du modèle de l'association internationale INTERBOR et de la classification internationale du fonctionnement ; fixation d'une nouvelle grille tarifaire ; définition d'un modèle dynamique de réactualisation des lignes afin de pérenniser l'équité de la nomenclature ; redéfinition du processus d'inscription des innovations pour l'adapter aux caractéristiques du grand appareillage orthopédique (GAO) et aux besoins de compensation du handicap défini.

Aussi, forte de ce constat et de ces préconisations, elle lui demande si son ministère à l'intention d'initier un projet de refonte de cette nomenclature du GAO, projet s'inscrivant dans le cadre d'une révision du système de prise en charge des patients.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.