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Daniel Chasseing
Question écrite N° 2572 au Secrétariat d'État
Factures d'eau impayées
Question soumise le 21 décembre 2017
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la difficulté qu'éprouvent les syndicats mixtes pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, qui empêche de fermer un branchement d'abonné ou de réduire son débit. Si l'élémentaire humanité empêche, naturellement, de « couper l'eau », comme le dit l'adage populaire, à ceux qui, réellement, ne peuvent la payer, certains, sachant qu'ils ne risquent rien, profitent cependant de cette situation pour ne plus régler leurs factures, ce qui génère de sérieuses difficultés aux syndicats mixtes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre pour trouver une solution à ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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