Question soumise le 28 décembre 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la multiplication des ventes illicites au déballage dans le domaine agricole.

Depuis plusieurs années, de nombreux vendeurs profitent de l'engouement des Français en faveur des circuits courts pour réaliser de manière récurrente des ventes de produits agricoles sur le domaine public ou sur des terrains privés en dehors de tout respect des réglementations en vigueur. Ce type de vente doit en effet faire l'objet d'une déclaration préalable souscrite auprès du maire de la commune concernée et ne doit pas excéder deux mois dans un même arrondissement afin d'empêcher la concurrence déloyale entre commerces itinérants et commerces de détail. Or, bien souvent, il est constaté que les professionnels ne respectent pas cette réglementation.

L'encadrement des ventes au déballage mérite également de s'intéresser aux pratiques commerciales trompeuses de certains de ces opérateurs qui n'hésitent pas à présenter leurs produits comme prétendument issus d'une production locale, sans qu'il soit possible de prouver leur origine. L'absence de facturation ou les défauts d'affichage des prix sont autant de fraudes régulièrement constatées lors de ces ventes illicites.

Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les fraudeurs.

Les professionnels de la filière fruits et légumes attendent des réponses fermes afin de lutter efficacement contre ce commerce parallèle. Il en va de la survie de certains commerces de proximité, et de la protection des consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.