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Brigitte Micouleau
Question écrite N° 2680 au Ministère des solidarités
Mise en œuvre du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile
Question soumise le 28 décembre 2017
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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2016 (JORF n° 0302 du 29 décembre 2016 texte n°36) relatif au financement de ce fonds prévoit que seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles qui ont déposé une demande d'aide auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et conclu une convention avec celle-ci peuvent bénéficier des crédits du fonds. L'article 3 de ce même texte précise que ces collectivités lui adressent un dossier de demande d'aide comportant une lettre d'intention, les engagements du département ou, le cas échéant, de la métropole indiquant notamment le volume horaire prévisionnel d'aide à domicile concerné et, le cas échéant, la liste des services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés, le cas échéant, l'expression de l'intention de réaliser un document de stratégie, et enfin, le cas échéant, l'expression de l'intention de mobiliser une partie de la subvention pour l'aide à la restructuration et l'indication du montant envisagé. Dans ce cadre, elle souhaiterait donc savoir si un conseil départemental peut purement et simplement décider d'exclure une partie du territoire départemental et, par répercussion, un certain nombre d'acteurs de l'aide à domicile du périmètre de la convention avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, si oui, selon quels critères.
Réponse
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