Question soumise le 11 janvier 2018

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M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), accueillis chez un assistante familial et dont les parents sont privés de l'autorité parentale.

Lorsque les parents sont privés de l'exercice de l'autorité parentale (délégation ou retrait d'autorité parentale), le lieu de domiciliation peut être soit l'unité territoriale de l'aide sociale à l'enfance, représentant légal du mineur, soit le domicile de l'assistant familial.

Jusqu'à présent, les services de la préfecture acceptaient l'adresse de l'unité territoriale. Il semble que la situation ait évolué et que le domicile de l'assistant familial soit désormais le seul lieu qui puisse figurer sur la carte d'identité du mineur.

Cette situation engendre des difficultés. En effet, la demande d'une carte nationale d'identité (CNI) concernant un mineur doit être formulée par son représentant légal.

L'attestation de domicile figure parmi les pièces justificatives à fournir pour une demande de CNI. Ce justificatif signifie que l'ASE doit fournir des données personnelles de l'assistant familial alors même que celui-ci n'est pas le représentant légal du mineur et que cet enfant n'est pas membre de son foyer fiscal.

Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) préconise de ne pas communiquer les données personnelles d'un assistant familial, y compris à une administration.

La question du placement secret d'un mineur, qui impose la non-divulgation du lieu de placement de l'enfant, se pose également dans le cadre de cette démarche.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle adresse doit figurer sur la carte nationale d'identité des mineurs confiés à l'ASE, accueillis chez une assistante familiale, et dont les parents sont privés de l'autorité parentale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.